N-3, r. 6.2 - Règlement sur l’exercice de la profession de notaire au sein d’une personne morale sans but lucratif

Article 6 Versions de la disposition

2023-05-25

6. Le notaire doit remplir une déclaration sous son serment professionnel dans un document qui est établi par l’Ordre et qui contient les renseignements suivants:

1°  le nom et le numéro de membre du notaire et le fait qu’il exerce ses activités professionnelles, exclusivement ou non, au sein de la personne morale sans but lucratif;

2°  le nom de la personne morale sans but lucratif au sein de laquelle le notaire exerce ses activités professionnelles, les autres noms qu’elle utilise au Québec ainsi que le numéro d’entreprise du Québec que lui a attribué le registraire des entreprises;

3°  la forme juridique de la personne morale sans but lucratif et le fait que les conditions prévues au présent règlement sont respectées;

4°  l’adresse du siège de la personne morale sans but lucratif et l’adresse de ses établissements;

5°  les nom et adresse domiciliaire des administrateurs, dirigeants et représentants de la personne morale sans but lucratif de même que, le cas échéant, l’ordre professionnel ou l’organisme similaire auquel ils appartiennent ainsi que leur numéro de membre ou de permis.

D. 730-2023, a. 6.

Non en vigueur

En vig.: 2023-05-25

6. Le notaire doit remplir une déclaration sous son serment professionnel dans un document qui est établi par l’Ordre et qui contient les renseignements suivants:

1°  le nom et le numéro de membre du notaire et le fait qu’il exerce ses activités professionnelles, exclusivement ou non, au sein de la personne morale sans but lucratif;

2°  le nom de la personne morale sans but lucratif au sein de laquelle le notaire exerce ses activités professionnelles, les autres noms qu’elle utilise au Québec ainsi que le numéro d’entreprise du Québec que lui a attribué le registraire des entreprises;

3°  la forme juridique de la personne morale sans but lucratif et le fait que les conditions prévues au présent règlement sont respectées;

4°  l’adresse du siège de la personne morale sans but lucratif et l’adresse de ses établissements;

5°  les nom et adresse domiciliaire des administrateurs, dirigeants et représentants de la personne morale sans but lucratif de même que, le cas échéant, l’ordre professionnel ou l’organisme similaire auquel ils appartiennent ainsi que leur numéro de membre ou de permis.

D. 730-2023, a. 6.